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Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
A Paris, pour les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d’un nouveau bail et non renouvelés par tacite reconduction) à compter du 1er août 2015, les loyers doivent respecter des plafonds de montant fixés par arrêté préfectoral.
Les montants plafonnés différent selon qu’il s’agit d’un bail conclu ou du renouvellement du bail.
Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté, des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non meublé des logements dans 14 secteurs géographiques définis pour Paris.
L’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence qui est actuellement en vigueur pour les baux d’habitation signés ou renouvelés depuis le 1er août 2017 est celui du 21 juin 2017 (n°2017-06-21-009). Ces plafonds de loyers s’appliquent jusqu’au 31 août 2018.
Le loyer de référence correspond au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).
Le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré de 20 % correspondant aux caractéristiques du logement.
Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, le bailleur peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en appliquant un complément de loyer au loyer de base, lorsque celui-ci est égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.
Le montant de ce complément de loyer et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
Le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour contester ce complément de loyer en saisissant d’abord la commission départementale de conciliation compétente, et, en l’absence d’accord entre les parties, devant le juge compétent.
Le loyer de référence majoré est égal au loyer médian + 20%.
Le loyer de référence minoré est égal au loyer médian – 30%.
Location meublée : une majoration unitaire par mètre carré de surface habitable est appliquée aux loyers de référence définis pour les logements loués vides.
Le dispositif concerne les logements du parc privé loués à titre de résidence principale.
Le dispositif ne s’applique pas aux logements du parc social, logements soumis à la loi de 48, logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires), logements loués à titre de résidence secondaire, logements de fonction, logements-foyers, locations touristiques, logements donnés en location à titre exceptionnel par les collectivités locales, résidences universitaires conventionnées APL, logements meublés situés en résidence services.