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Démarches 2017-09-20T14:50:45+00:00

Votre loyer est trop élevé au regard des règles relatives à l’encadrement des loyers?

Agissez!

Des avocats du Barreau de Paris défendent vos intérêts face à votre bailleur.

D’abord dans le cadre d’une démarche amiable par courrier simple et/ou par téléphone, puis, le cas échéant, par le biais d’une mise en demeure et enfin, si cela s’avère nécessaire,  d’une action en justice.

Démarche amiable et Mise en demeure

Dans un premier temps, votre avocat prend contact en votre nom avec votre bailleur pour lui signifier qu’il est en infraction avec les règles relatives à l’encadrement des loyers. Cette démarche amiable est réalisée par téléphone et courrier simple.

Si votre bailleur refuse de se conformer à la réglementation en vigueur, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui est adressée par votre avocat lui mentionnant l’obligation sous 8 jours de vous rembourser les trop-perçus de loyer et d’appliquer un loyer conforme dès le mois suivant.

Démarche amiable

Votre avocat prend contact avec votre bailleur par téléphone et/ou par courrier simple. Il lui rappelle ses obligations au regard de la réglementation de l’encadrement des loyers et lui demande de s’y conformer sans délai et de vous rembourser l’ensemble des trop-perçus de loyer depuis l’entrée en vigueur de votre bail d’habitation.

19,90 € TTC pour l’appel par un Avocat au bailleur

29,90 € TTC pour la lettre de relance au Défendeur (frais de poste inclus)

39,90 € TTC lettre de relance (frais de poste inclus) avec appel + relance téléphonique une semaine après réception

JE LANCE LES DÉMARCHES AMIABLES

Mise en demeure

Si la démarche amiable n’a pas donné de résultat, votre Avocat adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception afin d’obtenir, sous 8 jours, le remboursement intégral des sommes indûment versées à votre bailleur depuis l’entrée en vigueur de votre contrat de bail ainsi que la révision du loyer en cours afin qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur concernant l’encadrement des loyers à Paris.

39,90 € TTC pour l’envoi au Défendeur par lettre recommandée avec avis de réception d’une lettre de mise en demeure (frais de poste inclus) 

59,90 € TTC avec relance téléphonique 8 jours après suite à la mise en demeure 

JE METS EN DEMEURE MON BAILLEUR

Démarche contentieuse

Si la démarche amiable et la mise en demeure subséquente sont demeurées infructueuses, votre Avocat assignera votre bailleur devant la juridiction compétente afin d’obtenir en justice le remboursement intégral des sommes indûment versées à ce dernier et la mise en conformité du loyer outre la condamnation du bailleur au titre des frais de justice.

Une fois la décision obtenue, votre Avocat peut se voir confier la charge de recouvrer l’ensemble des sommes et ainsi de veiller à la bonne exécution du jugement obtenu.

Assignation

Votre Avocat assigne votre bailleur devant la juridiction compétente afin de le voir condamner:

  • au remboursement des trop-perçus de loyer;
  • à la mise en conformité du loyer au regard des règles de l’encadrement des loyers sous astreinte;
  • au remboursement de l’ensemble des frais de justice.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant la juridiction compétente si bien que l’Avocat peut rédiger l’assignation et préparer le dossier et le locataire peut aller plaider son dossier.

Bien entendu, vous pouvez également confier la plaidoirie à votre Avocat.

249 € TTC comprenant la saisine du Tribunal, la rédaction de l’assignation et la préparation du dossier*

449 € TTC comprenant l’assignation + plaidoirie devant le Tribunal compétent.*

*l’assignation est adressée au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier dont la prestation fait l’objet d’une facturation séparée.

J’ASSIGNE MON BAILLEUR

Recouvrement

Une fois la condamnation de votre bailleur obtenue devant la juridiction compétente, votre Avocat veille à la bonne exécution du jugement par votre bailleur et obtient le paiement des sommes qui vous sont dues.

99 € TTC comprenant le suivi par l’avocat de la procédure de recouvrement suite à la signification de la décision de justice.

JE RECOUVRE MA CRÉANCE