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CGV 2017-07-23T11:30:57+00:00

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site locajuriteam.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site Locajuriteam.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Article 2 :Définitions
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site et disposant d’un numéro de dossier.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Avocat : Le terme désigne CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

Article 3 : Accès au Service
Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Locajuriteam.fr se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur reconnaît à CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, notamment afin d’en assurer la maintenance. L’utilisateur est informé que cette situation est susceptible d’engendrer un délai supplémentaire dans le traitement du dossier et dans l’envoi du courrier.

Article 4 : Conditions du Service
4.1 Etapes de la Procédure
Il s’agira d’une mission de conseil, d’assistance et de représentation. CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, s’engagent à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts des clients et lui assurer les meilleures chances de succès.
CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, mettent à la disposition de l’Utilisateur un outil technique permettant l’édition et l’envoi au Défendeur d’une lettre motivée juridiquement sur la base de modèles documentaires adaptés à différents types de litiges. Cette lettre est envoyée avec en-tête du CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, par lettre recommandée avec avis de réception au Défendeur. Elle permet de tenter d’obtenir un règlement amiable du Différend avant d’entamer toutes poursuites juridiques : procédure amiable puis procédure judiciaire (saisine du Juge de Proximité, du Tribunal d’Instance). Pour ce faire, l’outil proposé par le Prestataire prévoit une procédure qui se déroule comme suit :
• Renseignement des informations sur l’Utilisateur et le Défendeur sur le Site ;
•Règlement de la commande par l‘Utilisateur par carte bancaire sur le Site ;
• Edition de la Mise en Cause par l’Utilisateur sur la base des modèles documentaires proposés par le Site ;
• Envoi de la Mise en Cause par voie postale (LRAR) au Défendeur ; Le Service est accessible depuis l’étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et peuvent être envoyés uniquement à destination de Défendeurs situés en France Métropolitaine, en Corse, dans les Départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).
Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires (sociétés tierces). Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des désagréments subis du fait de la non-exécution des prestations fournies par des tiers (notamment huissier de justice en cas d’assignation).
4.2 Edition des lettres et actes de procédure
a) Contenu du Dossier de l’Utilisateur
Le Dossier se compose d’un appel téléphonique et/ou d’une lettre de relance puis, le cas échéant, d’une lettre de mise en demeure, et, le cas échéant d’une assignation devant la juridiction compétente ainsi que des informations fournies par l’Utilisateur. Ces informations se composent notamment des éléments d’identification de l’Utilisateur et du Défendeur (identité, emails, téléphone, adresse postale). Il appartient à l’Utilisateur de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet. Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Site, lesquels sont situés sur le territoire de l’Union Européenne. Une copie de tous les actes de procédure ainsi qu’un compte-rendu de l’appel téléphonique au Défendeur sont adressés à l’Utilisateur par email dans un délai de 48h ouvrées suivant la validation de celle-ci.
b) Envoi des lettres par la Poste ou par huissier
Les lettres de relance et mise en demeure sont imprimées avec en-tête du CABINET GALLET ou NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS et adressées au Défendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours ouvrés consécutivement à la validation du dossier par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de l’adresse du Défendeur. Il est précisé que l’envoi des lettres de relance et mise en demeure est sous-traité à La Poste. La lettre de relance et mise en demeure sont envoyées par CABINET GALLET ou NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS dans la défense des intérêts de l’Utilisateur qui confie ces missions aux Avocats.
L’assignation sera délivrée par un huissier de justice territorialement compétent.

Article 5 : Commande
La Commande est effectuée par l’Utilisateur en ligne. Avant la validation de la Commande, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ». Un paiement est demandé à l’Utilisateur, qui doit saisir des informations bancaires ou monétiques sur le Site.
En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
La Commande de l’Utilisateur fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une copie de lettre ou de l’acte de procédure envoyée au Défendeur. Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, l’Utilisateur pourra s’adresser aux avocats du Site à l’adresse électronique suivante : contact@locajuriteam.fr.

Article 6 : Conditions du Service
Le prix du Service est de :

• étape 1 – 19,90 € TTC pour l’appel par un Avocat au bailleur / 29,90 € TTC pour la lettre de relance au Défendeur par lettre recommandée avec avis de réception (frais de poste inclus)/ 39,90 € TTC
• étape 2 (optionnelle) – A défaut de réponse satisfaisante de la partie adverse sous 5 jours, 39,90 € TTC pour l’envoi au Défendeur par lettre recommandée avec avis de réception d’une lettre de mise en demeure (frais de poste inclus)/ 59,90 TTC (option : relance téléphonique suite à mise en demeure)
• étape 3 – A défaut de réponse satisfaisante de la partie adverse sous 8 jours, 249 € TTC l’avocat saisit le Tribunal compétent par une assignation rédigée par ses soins adressée au Défendeur par l’intermédiaire d’un huissier, dont la prestation fait l’objet d‘une facturation séparée/ 449 € TTC assignation + plaidoirie.

Article 7 : Obligation des Parties
Article 7.1 : Obligations du Site
Le Prestataire met à la disposition de l’Utilisateur un outil technique permettant l’édition et l’envoi au Défendeur d’une lettre motivée juridiquement.
Cette lettre est payée par l’Utilisateur qui mandate CABINET GALLET ou NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, pour défendre son intérêt vis-à-vis de son bailleur. Elle permet de tenter d’obtenir un règlement amiable du Différend avant d’entamer toutes poursuites juridiques : procédure amiable puis procédure judiciaire (saisine du Juge de Proximité, du Tribunal d’Instance).
Le Site s’interdit toute revente des données de l’Utilisateur à une société ou personne physique tierce. Les informations renseignées par l’Utilisateur sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Le Site se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l’envoi des courriers ou actes de procédure. Le Site se réserve le droit de refuser la Commande d’un Utilisateur si :
l’Utilisateur a un usage manifestement abusif du Service, ou
si les coordonnées de l’Utilisateur ou du Défendeur sont erronées, ou
si l’Utilisateur ne s’est pas conformé aux présentes CGS.
Article 7.2 : Obligations de l’Utilisateur
Le Client s’engage à :
fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site lui adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure par courrier électronique exclusivement, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
fournir au Site les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :
a. en s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé qu’il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences ;
b. en remplissant le Dossier en toute bonne foi.
(iii) notifier, lui-même, au Défendeur et au Site de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure.

Article 8 : Honoraire de résultat
A l’issue de la procédure, en cas de succès, ou au terme d’une transaction réalisée au travers des étapes de procédures décrites ci-avant, il pourra être sollicité par CABINET GALLET ou NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, un complément d’honoraires de 30% HT du profit réalisé.

Ces honoraires de résultat ne pourront être recouvrés que lorsque la décision obtenue sera définitive et lorsqu’elle aura été exécutée.

En cas de décision contestée devant la Cour d’Appel et assortie en tout ou partie de l’exécution provisoire, le montant de l’honoraire de résultat restera déposé sur le compte CARPA de CABINET GALLET ou NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive.

A l’issue de la procédure, le client recevra une facture récapitulative détaillée.

Tout règlement des honoraires et des frais par prélèvements sur des sommes consignées à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ne pourra s’effectuer qu’après obtention d’une autorisation écrite préalable du client, conformément aux dispositions prévues aux articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Article 9 : Propriété intellectuelle
« Locajuriteam.fr » est une marque déposée de CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS,. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
De même les lettres et actes de procédures sont la propriété exclusive des Avocats et ne peuvent faire l’objet d’une reproduction non autorisée.

Article 10 : Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Locajuriteam.fr fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1434457.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L’Utilisateur pourra être contacté par CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS,, par courriel ou téléphone, dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la qualité du Service.
L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : contact@locajuriteam.fr .

Article 11 : Limites de responsabilité
CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, ne garantissent pas l’issue des procédures commandées sur le site Locajuriteam.fr, ce dernier n’ayant par ailleurs pas vocation à fournir des services de conseils aux Utilisateurs.
Une erreur de l’utilisateur dans la détermination de la compétence matérielle du Tribunal ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité de CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, qui ne pourraient être tenu responsable des erreurs de l’utilisateur.
De manière générale, CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, ne pourront en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs de l’Utilisateur qui reste seul maître des informations qu’il renseigne.
De même CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, ne pourront être tenu responsable d’une décision d’incompétence rendue par un Tribunal dès lors que la Juridiction saisie est, selon les textes, compétente.
En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, s’engagent à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, ne pourront en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.
L’Utilisateur s’engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites, CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour eux de rembourser les sommes engagées au Client.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur en France.

Article 12 : Liens hypertextes
Locajuriteam.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, n’assument aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Article 13 : Force majeure
La responsabilité de CABINET GALLET OU NASSYHA, MEMBRES DU BARREAU DE PARIS, ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de leur volonté.

Article 14 : Droit applicable
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en soumettant les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.